Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles dispositions encadrent la prescription et la prolongation des arrêts de travail pour maladie. Issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, elles concernent notamment la durée des arrêts et les professionnels de santé habilités à les prolonger.
1. Une durée désormais plafonnée pour les arrêts maladie
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 instaure de nouvelles durées maximales de prescription :
- 31 jours maximum pour un arrêt de travail initial ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces limites concernent chaque prescription et non la durée totale de l’absence du salarié. Plusieurs prolongations successives restent donc possibles.
Une exception est prévue : lorsque l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut prescrire un arrêt d’une durée supérieure, à condition de motiver cette dérogation sur la prescription.
2. De nouvelles dispositions concernant les professionnels habilités
Depuis le 1er septembre 2026, l’article L.162-4-4 du Code de la sécurité sociale mentionne expressément les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes parmi les professionnels pouvant prolonger un arrêt de travail, dans le cadre de leurs compétences.
Auparavant, la réglementation désignait principalement le médecin ayant prescrit l’arrêt initial ou le médecin traitant, sous réserve de certaines exceptions.
Les conditions de prescription doivent être respectées afin de permettre le maintien de l’indemnisation par l’Assurance Maladie.
3. Quelles conséquences pour les employeurs ?
Ces évolutions nécessitent une vigilance particulière dans le suivi administratif des absences.
L’employeur doit notamment veiller à la bonne réception des justificatifs d’arrêt et de prolongation, à l’exactitude des périodes d’absence enregistrées en paie et à la réalisation des démarches déclaratives nécessaires.
En revanche, l’appréciation de la justification médicale de l’arrêt relève des professionnels de santé et de l’Assurance Maladie.
À retenir : depuis septembre 2026, les arrêts maladie sont soumis à de nouvelles limites de prescription, sans empêcher les prolongations médicalement justifiées. Les entreprises doivent intégrer ces évolutions dans leur gestion administrative et sociale.
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