Actualité paie et droit social — Novembre 2026

Depuis le 1er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT/MP) évolue. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond de rémunération pris en compte pour leur calcul.

Cette modification peut réduire les indemnités versées par l’Assurance maladie et, en contrepartie, augmenter le complément de salaire à la charge de certains employeurs. Voici les nouvelles règles, un exemple de calcul et les points à contrôler sur les bulletins de paie.

À retenir : les taux d’indemnisation restent fixés à 60 % pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour. C’est le plafond du salaire servant de base au calcul qui diminue.

1. Ce qui change au 1er novembre 2026

Avant la réforme, la limite maximale de rémunération retenue pour le calcul des IJSS AT/MP correspondait à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Depuis le 1er novembre 2026, cette limite est ramenée à 0,226 % du PASS, soit une référence équivalente à environ 1,8 SMIC.

La réduction du plafond concerne principalement les salariés dont la rémunération dépasse la nouvelle limite. Les salariés dont le salaire journalier est inférieur à ce plafond ne subissent pas nécessairement de baisse d’indemnisation.

ÉlémentAvant le 1er novembre 2026Depuis le 1er novembre 2026
Limite réglementaire de rémunération0,834 % du PASS0,226 % du PASS
IJSS, jours 1 à 2860 % du salaire journalier de base60 % du salaire journalier de base
IJSS, à partir du 29e jour80 % du salaire journalier de base80 % du salaire journalier de base
Conséquence principalePlafond de rémunération plus élevéIndemnités plafonnées plus tôt pour les salaires élevés

2. Quels sont les nouveaux montants maximaux des IJSS AT/MP ?

L’Assurance maladie publie les montants maximaux suivants pour les arrêts relevant des nouvelles dispositions :

Période d’indemnisationTaux appliquéMontant maximal par jour
Du 1er au 28e jour d’arrêt60 %65,17 €
À partir du 29e jour d’arrêt80 %Environ 86,90 €

Attention aux arrondis : l’Assurance maladie indique 86,90 € sur sa page destinée aux entreprises et 86,89 € sur sa page destinée aux assurés. Pour la liquidation réelle, le montant figurant sur le décompte de la CPAM fait référence.

Le montant de l’indemnité ne peut pas non plus dépasser le salaire journalier net, déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 21 % au salaire journalier brut.

En cas d’accident du travail, les IJSS sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain de l’accident. Le jour de l’accident reste intégralement rémunéré par l’employeur.

3. Exemple pratique : calcul des IJSS AT/MP en novembre 2026

Cas pratique — Salarié rémunéré 4 000 € brut par mois

Un salarié mensualisé perçoit 4 000 € brut et subit un accident du travail le 2 novembre 2026. Pour illustrer le mécanisme, on retient une période théorique de 30 jours indemnisés.

Étape 1 — Déterminer le salaire journalier de base

Pour un salarié mensualisé, le salaire brut du mois précédant l’arrêt est divisé par 30,42.

4 000 € ÷ 30,42 = 131,49 € par jour

Étape 2 — Calculer les indemnités avant plafonnement

  • Du 1er au 28e jour : 131,49 € × 60 % = 78,89 € environ.
  • À partir du 29e jour : 131,49 € × 80 % = 105,19 € environ.

Étape 3 — Appliquer les nouveaux plafonds

Les montants théoriques dépassent les limites réglementaires. Les indemnités sont donc ramenées à 65,17 € pour les 28 premiers jours, puis à environ 86,90 € à compter du 29e jour.

Étape 4 — Calculer le total sur 30 jours

(28 × 65,17 €) + (2 × 86,90 €) = 1 998,56 € brut

Le total théorique des IJSS atteint ainsi 1 998,56 € brut pour ces 30 jours, en retenant le plafond de 86,90 €. Il s’agit d’un exemple simplifié, hors prélèvements sociaux, particularités de liquidation et éventuels ajustements d’arrondi.

4. Quelles conséquences sur le maintien de salaire par l’employeur ?

La baisse des IJSS peut entraîner une augmentation du complément employeur lorsqu’un salarié bénéficie d’un maintien de salaire légal, conventionnel ou contractuel.

En effet, lorsque l’entreprise doit garantir un certain niveau de rémunération et que les IJSS viennent en déduction du montant maintenu, des indemnités de Sécurité sociale plus faibles peuvent conduire l’employeur à financer une part plus importante de ce maintien.

Exemple : si le niveau de rémunération garanti reste identique alors que les IJSS diminuent, le complément patronal peut augmenter à due concurrence, selon les modalités de maintien applicables.

L’incidence dépend notamment de l’ancienneté, de la convention collective, de la durée de l’arrêt, du pourcentage de rémunération maintenu et de l’intervention éventuelle d’un organisme de prévoyance.

Pour les employeurs, il est donc essentiel de vérifier les règles de maintien avant de déterminer le complément à verser.

5. Quel impact sur la subrogation des IJSS ?

La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la CPAM à la place du salarié, lorsqu’il maintient la rémunération dans les conditions requises.

Pour les nouveaux arrêts concernés, les entreprises pratiquant la subrogation peuvent percevoir des IJSS moins élevées qu’auparavant. Cette évolution nécessite une attention particulière lors du rapprochement entre les montants calculés en paie et les versements réellement reçus.

Une estimation fondée sur les anciens plafonds peut créer un écart entre le maintien calculé et les indemnités effectivement versées par la CPAM.

6. Quels arrêts sont concernés par la réforme ?

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités journalières dues au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. L’Assurance maladie inclut également les accidents de trajet dans sa présentation de la réforme.

La date de survenance du risque est donc déterminante. Un arrêt lié à un événement antérieur ne bascule pas automatiquement vers le nouveau plafond simplement parce que l’indemnisation se poursuit en novembre.

Point de vigilance : il faut distinguer la date de l’accident ou du risque professionnel, la période d’arrêt indemnisée et la date de traitement du bulletin de paie.

7. Les contrôles à effectuer en paie dès novembre 2026

Pour sécuriser les bulletins de salaire et les éventuelles régularisations, plusieurs vérifications sont recommandées :

Ces contrôles sont particulièrement importants pour les entreprises ayant des salariés dont la rémunération dépasse la nouvelle limite de calcul.

8. Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er novembre 2026, le plafond de rémunération servant au calcul des IJSS AT/MP est abaissé de 0,834 % à 0,226 % du PASS. Les taux de 60 % puis de 80 % restent inchangés, mais les montants maximaux versés peuvent être sensiblement plus faibles pour les salariés les mieux rémunérés.

Pour les employeurs soumis à une obligation de maintien de salaire, cette évolution peut augmenter le complément à leur charge. Une mise à jour du paramétrage de paie et une vérification des règles conventionnelles sont donc indispensables.

Pour approfondir les règles applicables aux autres absences, consultez également notre article sur l’arrêt maladie en 2026.

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